Informations légales
Conditions générales de vente
Document contractuel applicable au service tAIcher. Version publiée à titre informatif ; l’acceptation intervient lors de la création du compte ou de la commande.
Service : tAIcher
Vendeur : [Raison sociale], [forme juridique], [capital social], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [SIRET / RCS] — [adresse du siège social], France.
TVA intracommunautaire : [n° TVA, le cas échéant]
Site : https://taicher.fr
Contact : contact@taicher.fr
Document en vigueur au 26 août 2026. Version 1.1 — base juridique enrichie (conformité financière : remboursement et abonnements). Les identifiants d'entreprise (SIRET, RCS, TVA) seront complétés dès immatriculation.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations de services numériques proposées par tAIcher aux Utilisateurs consommateurs, via le Site https://taicher.fr.
Elles s'appliquent à toute commande d'une offre payante (abonnement Premium, Pass Révisions ou toute autre offre tarifée présentée sur le Site). Les conditions d'utilisation du Service (compte, règles d'usage, clause relative à l'intelligence artificielle) sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Identité du vendeur
Les prestations sont vendues par :
| Élément | Information |
|---|---|
| Raison sociale | [Raison sociale] |
| Forme juridique | [SAS / SASU / micro-entreprise / autre] |
| Siège social | [Adresse complète], France |
| Immatriculation | [SIRET / RCS] |
| TVA | [n° TVA intracommunautaire, si applicable] |
| contact@taicher.fr | |
| Site | https://taicher.fr |
L'Utilisateur peut consulter les Mentions légales pour le détail de l'éditeur et de l'hébergeur.
Article 3 — Description des offres
tAIcher propose un modèle freemium :
3.1. Offre Gratuite
Un accès limité au Service (assistant pédagogique de base, quotas et/ou modèles d'IA restreints) peut être proposé sans contrepartie financière, sous réserve des CGU. L'Éditeur peut modifier les limites de l'offre gratuite, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
3.2. Offre Premium (abonnement)
L'offre Premium donne accès, pendant la période souscrite, aux fonctionnalités payantes décrites sur le Site au moment de la commande (notamment modèles d'IA avancés, quotas élargis ou illimités, import de documents / RAG, selon l'offre en vigueur).
L'abonnement peut être proposé selon des périodicités mensuelle et/ou annuelle, sans engagement de durée au-delà de la période payée, sauf mention contraire affichée lors de la commande.
3.3. Pass Révisions (paiement unique)
Le Pass Révisions est une offre à paiement unique, sans renouvellement automatique, conférant un accès Premium pour une durée déterminée (par exemple une période d'examens). La durée exacte, le prix et les fonctionnalités sont ceux affichés sur la page de commande au moment de l'achat.
3.4. Caractère évolutif
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des offres. Les fonctionnalités substantielles de l'offre payante en cours de période sont maintenues ou remplacées par des fonctionnalités équivalentes. Les éventuelles promotions, codes de réduction ou mois offerts font l'objet de conditions spécifiques communiquées lors de leur émission.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable en France au jour de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes ultérieures et, pour les abonnements, dans les conditions de l'article 8 (reconduction et information préalable).
Les frais de connexion internet restent à la charge de l'Utilisateur. Aucun frais de livraison n'est applicable (prestation numérique).
Article 5 — Commande et conclusion du contrat
La commande s'effectue en ligne, après création ou connexion à un Compte :
- sélection de l'offre (Premium mensuel, Premium annuel, Pass Révisions, etc.) ;
- affichage du récapitulatif (désignation, prix TTC, durée, caractère renouvelable ou non) ;
- acceptation des CGV (et des CGU) ;
- paiement via la page de paiement sécurisée du prestataire (Stripe) ;
- confirmation de commande par e-mail à l'adresse associée au Compte.
Le contrat est formé dès confirmation du paiement. L'Utilisateur est invité à conserver la confirmation et la facture.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impayé antérieur, de fraude suspectée, de non-respect des CGU ou d'indisponibilité du Service.
Article 6 — Paiement
6.1. Moyens de paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande (carte bancaire, et le cas échéant Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay ou tout autre moyen activé).
L'Éditeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.
6.2. Exigibilité
Le prix est exigible immédiatement à la commande. Pour les abonnements, le prélèvement intervient à la souscription puis, en cas de reconduction, à chaque échéance.
6.3. Défaut de paiement
En cas de rejet de paiement, d'impayé ou de fraude, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation, après information de l'Utilisateur, sans préjudice de la résiliation du contrat.
Article 7 — Exécution de la prestation
Le Service étant une prestation de contenu numérique fournie en ligne, l'exécution commence dès la confirmation du paiement : l'accès Premium (ou l'accès Pass) est activé sur le Compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que le début d'exécution, lorsqu'il y a expressément consenti, a des conséquences sur le droit de rétractation (articles 9 et 10).
Article 8 — Gestion des abonnements et modalités de résiliation
La présente section décrit le fonctionnement de l'offre Premium, les modalités de facturation, de reconduction et de résiliation. Elle s'applique aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant. Le Pass Révisions, qui n'est pas un abonnement, est traité au § 8.6.
8.1. Nature de l'abonnement Premium — sans engagement
L'abonnement Premium est un contrat de fourniture de service numérique (accès à des contenus et fonctionnalités d'intelligence artificielle), souscrit sans engagement de durée au-delà de la période de facturation choisie.
L'Utilisateur n'est pas lié à tAIcher au-delà de la période déjà payée. Il n'existe aucun préavis minimum, aucune durée minimale au-delà de l'échéance en cours, ni indemnité de résiliation.
Deux périodicités peuvent être proposées sur le Site :
| Formule | Période de facturation | Reconduction |
|---|---|---|
| Premium mensuel | un (1) mois civil à compter de la date d'activation | tacite, d'un mois sur l'autre, jusqu'à résiliation |
| Premium annuel | douze (12) mois à compter de la date d'activation | tacite, d'une année sur l'autre, jusqu'à résiliation |
La formule, le prix TTC et la date de prochaine échéance sont indiqués lors de la commande, dans l'e-mail de confirmation et dans l'espace Compte.
8.2. Activation et accès
Dès confirmation du paiement, le Compte est basculé en statut Premium : l'Utilisateur accède immédiatement aux fonctionnalités payantes (modèles d'IA avancés, quotas élargis, import de documents / RAG, selon l'offre en vigueur).
Cet accès immédiat constitue le début d'exécution de la prestation numérique. Il emporte, lorsque l'Utilisateur y a consenti, les conséquences décrites à l'article 10 (renonciation au droit de rétractation).
8.3. Reconduction tacite et information préalable
Sauf mention contraire sur la page de commande, l'abonnement Premium est renouvelé automatiquement à chaque échéance, pour une période de même durée, au tarif alors en vigueur, jusqu'à résiliation.
Le prélèvement de l'échéance suivante est tenté par le prestataire de paiement (Stripe) à la date d'échéance. Un échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès Premium (article 6.3).
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat comporte une clause de reconduction tacite, l'Éditeur informe le consommateur par écrit (courrier ou e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. L'information rappelle, de manière claire, la date limite et les modalités de résiliation.
Toute modification substantielle du tarif applicable à la période suivante est notifiée à l'Utilisateur avant l'échéance, afin qu'il puisse résilier s'il n'accepte pas le nouveau prix.
8.4. Résiliation par l'Utilisateur — à tout moment
L'Utilisateur Premium peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais de résiliation.
Prise d'effet : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année déjà payée). Jusqu'à cette date :
- l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits Premium ;
- aucun nouveau prélèvement n'est effectué pour la période suivante ;
- à l'échéance, le Compte est ramené à l'offre Gratuite (limites et modèles de l'offre libre alors en vigueur).
La résiliation n'ouvre pas droit, par elle-même, au remboursement de la période déjà commencée et déjà payée. Les seuls cas de remboursement sont ceux de l'article 10 (droit de rétractation lorsqu'il n'a pas été perdu, garanties légales, indisponibilité substantielle imputable à l'Éditeur).
8.5. Comment résilier
L'Utilisateur peut résilier, au choix :
- depuis l'espace Mon compte (gestion de l'abonnement / portail client du prestataire de paiement) ; ou
- par demande écrite non équivoque à contact@taicher.fr, en précisant l'adresse e-mail du Compte.
Un accusé de la prise en compte de la résiliation est adressé (e-mail ou confirmation in-app), avec la date de fin d'accès Premium. La résiliation demandée avant une échéance empêche le renouvellement de cette échéance, sous réserve des délais techniques de traitement du prestataire de paiement (en pratique, il est recommandé de résilier avant la date de prélèvement affichée).
Un abonnement résilié peut être souscrit de nouveau à tout moment, au tarif alors affiché.
8.6. Pass Révisions (hors abonnement)
Le Pass Révisions n'est pas un abonnement : paiement unique, durée fixe, sans reconduction et sans résiliation « en cours de période » au sens du présent article. L'accès cesse automatiquement à la date de fin indiquée à la commande. Les remboursements éventuels relèvent exclusivement de l'article 10.
8.7. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement :
- en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV (fraude, impayé non régularisé, usage illicite) ;
- en cas de cessation du Service, moyennant un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige.
En cas de cessation du Service ou de résiliation non imputable à un manquement de l'Utilisateur, un remboursement au prorata de la période payée et non utilisée est effectué, dans les conditions de l'article 10.5.
8.8. Changement de formule
Le passage d'une formule mensuelle à une formule annuelle (ou l'inverse), lorsqu'il est proposé sur le Site, s'effectue selon les modalités affichées au moment du changement (crédit d'unused time, date de nouvelle échéance). À défaut d'outil en libre-service, l'Utilisateur s'adresse à contact@taicher.fr.
Article 9 — Droit de rétractation (délai légal de 14 jours)
Le droit de rétractation constitue le délai légal de base. Ses conditions d'exercice, ses exceptions d'éligibilité (renonciation en cas d'accès immédiat à un contenu numérique / abonnement IA) et les modalités de remboursement qui en découlent sont détaillées à l'article 10 — Conditions de remboursement.
Article 10 — Conditions de remboursement
La présente section constitue la politique de remboursement de tAIcher. Elle précise les délais légaux, les cas d'éligibilité, les exceptions (notamment la renonciation au droit de rétractation liée à l'accès immédiat à un contenu numérique et à un abonnement d'intelligence artificielle) et les modalités pratiques de remboursement.
10.1. Principes
Tout remboursement s'effectue, sauf impossibilité, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l'Utilisateur (hors frais éventuellement facturés par sa banque).
Le délai de remboursement, lorsqu'un droit à remboursement est ouvert, est de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Éditeur est informé de la décision de rétractation ou de la décision d'accorder le remboursement (article L. 221-24 du Code de la consommation, pour la rétractation).
Aucune demande de remboursement n'est traitée au titre d'une insatisfaction pédagogique (résultats scolaires, échec à un examen, désaccord avec une réponse générée par l'IA). Ces situations relèvent de la clause de non-responsabilité pédagogique des CGU et n'ouvrent pas droit à remboursement commercial.
10.2. Délai légal — droit de rétractation de quatorze (14) jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans autres frais que ceux prévus par la loi.
- Point de départ : le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (confirmation de la commande / confirmation du paiement), s'agissant d'un contrat de prestation de services / de fourniture de contenu numérique.
- Computation : le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).
- Forme : la rétractation se notifie à contact@taicher.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation (reproduit en annexe des présentes CGV). L'Utilisateur est invité à préciser l'e-mail du Compte et la date de commande.
Lorsque le droit de rétractation n'a pas été perdu (voir § 10.3), l'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.
10.3. Exceptions d'éligibilité — renonciation au droit de rétractation (contenu numérique et abonnement IA)
Exception essentielle.
tAIcher fournit un contenu numérique sans support matériel et un service d'intelligence artificielle dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Dans les conditions légales rappelées ci-dessous, le consommateur perd son droit de rétractation dès qu'il a consenti à cet accès immédiat.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque :
- l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours ; et
- le consommateur a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai ; et
- le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait.
En outre, s'agissant d'un service dont l'exécution a pleinement commencé avec l'accord du consommateur (article L. 221-28, 1°, dans les conditions prévues par le Code), la même logique de renonciation s'applique lorsque le consommateur a demandé l'exécution immédiate.
Application à tAIcher :
- l'abonnement Premium et le Pass Révisions donnent un accès immédiat aux modèles d'IA, aux quotas et, le cas échéant, à l'import de documents ;
- lors de la commande, une case à cocher (ou mécanisme équivalent) recueille (i) l'accord exprès pour le début d'exécution immédiat et (ii) la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- dès lors que ces conditions sont réunies, aucune demande de remboursement au titre des 14 jours n'est éligible, y compris si l'Utilisateur a peu utilisé le Service, s'il n'est pas satisfait des réponses de l'IA, ou s'il résilie ensuite son abonnement.
Si, exceptionnellement, l'Utilisateur n'a pas donné cet accord exprès (commande incomplète, défaut d'information précontractuelle), le droit de rétractation de 14 jours demeure ouvert et le remboursement suit le § 10.2. Dans ce cas, si une partie de la prestation a déjà été fournie à la demande du consommateur, l'Éditeur peut retenir un montant proportionnel jusqu'à la notification de la rétractation (article L. 221-25), lorsque cette retenue est légalement applicable.
10.4. Tableau d'éligibilité
| Situation | Remboursement | Délai / effet |
|---|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours sans accord d'exécution immédiate / sans reconnaissance de perte du droit | Oui — montant intégral (sous réserve du § 10.3, dernier alinéa) | 14 jours après notification |
| Accès immédiat Premium ou Pass avec accord exprès et reconnaissance de perte du droit de rétractation | Non (exception L. 221-28) | — |
| Résiliation de l'abonnement Premium en cours de période (article 8) | Non pour la période déjà payée | Accès maintenu jusqu'à la fin de l'échéance |
| Pass Révisions, exécution commencée | Non, hors cas légaux du présent article | Accès jusqu'à la date de fin du Pass |
| Indisponibilité substantielle du Service imputable à l'Éditeur (§ 10.5) | Oui — au prorata ou avoir | 14 jours après acceptation de la demande |
| Garantie légale de conformité (§ 10.6 / article 11) | Oui, selon le remède légal (mise en conformité, réduction, résolution) | Délais légaux |
| Double paiement, erreur de facturation, prélèvement post-résiliation | Oui — régularisation | 14 jours après constat |
| Insatisfaction pédagogique, baisse de notes, échec à un examen | Non | — |
10.5. Indisponibilité substantielle imputable à l'Éditeur
En cas d'interruption substantielle et prolongée du Service (indisponibilité générale des fonctionnalités Premium, non liée à une maintenance annoncée, à un cas de force majeure ou à un manquement de l'Utilisateur), l'Utilisateur peut demander :
- un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité ; ou
- un remboursement au prorata de la période payée et non utilisable.
La demande est adressée à contact@taicher.fr avec l'identifiant du Compte. L'Éditeur statue de bonne foi dans un délai raisonnable.
En cas de cessation définitive du Service, les sommes correspondant à la période postérieure à la date d'arrêt, déjà encaissées, sont remboursées au prorata.
10.6. Garanties légales
Le remboursement peut également résulter de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ou, le cas échéant, de la garantie des vices cachés, dans les conditions de l'article 11. Ces remèdes sont indépendants de la politique commerciale ci-dessus.
10.7. Modalités pratiques de la demande
Toute demande (rétractation éligible, régularisation, indisponibilité, garantie) est envoyée à contact@taicher.fr avec :
- l'adresse e-mail du Compte ;
- la date et le type d'offre (Premium mensuel / annuel, Pass Révisions) ;
- le motif (rétractation, double prélèvement, indisponibilité, etc.) ;
- le cas échéant, la référence de transaction figurant sur la facture.
L'Éditeur accuse réception et, si la demande est éligible, initie le remboursement via le prestataire de paiement. Le délai d'apparition sur le compte bancaire de l'Utilisateur dépend ensuite de sa banque.
Article 11 — Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais légaux.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Elles ne constituent pas une garantie de résultats scolaires : le Service demeure un outil de soutien, dans les conditions de la clause de non-responsabilité pédagogique des CGU.
Pour mettre en œuvre une garantie : contact@taicher.fr.
Article 12 — Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur (e-mail et/ou espace Compte). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, e-mail, données de transaction transmises à Stripe) sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations légales. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Stripe agit en qualité de prestataire de paiement. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions de Stripe.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée, dans les conditions prévues par les CGU (notamment l'article relatif à la non-responsabilité pédagogique liée à l'IA) et par le droit impératif de la consommation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme du Service, d'une défaillance du réseau de l'Utilisateur, d'un refus de paiement par l'établissement bancaire, ou d'un cas de force majeure.
Article 15 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats à exécution successive (abonnements), les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur ; elles s'appliquent à la période de reconduction suivante, sauf obligation légale d'application immédiate. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 8.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de réclamation, l'Utilisateur contacte contact@taicher.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées dès désignation) et à la plateforme https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les tribunaux français compétents seront saisis à défaut d'accord, sous réserve des règles impératives de compétence au profit du consommateur.
Article 17 — Contact
tAIcher — Service client
contact@taicher.fr — https://taicher.fr
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Article R. 221-1 du Code de la consommation — à n'utiliser que si le droit de rétractation n'a pas été perdu en application de l'article 10.3.)
À l'attention de : tAIcher — [Raison sociale], [adresse du siège], France — contact@taicher.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le ()/reçu le () :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Adresse e-mail du Compte tAIcher :
- Offre concernée (Premium mensuel / Premium annuel / Pass Révisions) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.