Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Document contractuel applicable au service tAIcher. Version publiée à titre informatif ; l’acceptation intervient lors de la création du compte ou de la commande.

Service : tAIcher
Éditeur : [Raison sociale], [forme juridique], [capital social], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [SIRET / RCS] — [adresse du siège social], France.
Site : https://taicher.fr
Contact : contact@taicher.fr

Document en vigueur au 26 août 2026. Version 1.0 — base juridique. Les mentions d'identification de l'éditeur (SIRET, RCS, siège) seront complétées dès immatriculation de la société (voir Mentions légales).

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme éducative en ligne tAIcher (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

tAIcher est un service SaaS éducatif destiné aux élèves, étudiants, parents et enseignants. Il propose un accompagnement pédagogique assisté par intelligence artificielle (révisions, résolution guidée d'exercices, préparation aux épreuves, méthode de travail, orientation), à titre d'outil de soutien et non de substitut à un enseignement institutionnel.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières (offres payantes, paiement, facturation) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 — Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Éditeur / Société : la personne morale exploitant le Service tAIcher.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit élève, étudiant, parent, enseignant ou autre profil.
Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur afin d'accéder aux fonctionnalités du Service.
Contenu Utilisateur : tout élément saisi, importé ou transmis par l'Utilisateur (messages, documents de cours, fichiers, images, enregistrements vocaux, etc.).
Contenu IA : tout texte, audio, suggestion, correction, plan de révision ou autre production générée par les modèles d'intelligence artificielle mis à disposition via le Service.
Offre Gratuite / Offre Premium : modalités d'accès au Service, décrites dans les CGV.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par une case à cocher ou un mécanisme équivalent.

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. S'il est mineur, l'utilisation du Service est soumise aux dispositions de l'article 5.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail ou mention sur le Site). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la suppression de son Compte.

Article 4 — Accès au Service

Le Service est accessible via le Site https://taicher.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions liées aux réseaux de télécommunication et des cas de force majeure.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. L'Éditeur peut suspendre, limiter ou interrompre le Service pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son matériel, de sa connexion internet et de la compatibilité de son navigateur ou de son terminal avec le Service.

Article 5 — Compte utilisateur et mineurs

5.1. Création du Compte

L'accès aux fonctionnalités personnalisées du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser en cas de modification.

Les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@taicher.fr.

5.2. Mineurs

Le Service s'adresse notamment à des élèves de collège et de lycée. Conformément au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

l'Utilisateur mineur de moins de quinze (15) ans ne peut créer un Compte qu'avec l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale ;
le parent ou tuteur légal qui autorise l'utilisation du Service demeure responsable du respect des présentes CGU par le mineur ;
certaines fonctionnalités (espace parent, bilans, invitations) peuvent être mises à disposition du titulaire de l'autorité parentale.

L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif et de suspendre ou supprimer un Compte en cas de doute légitime sur l'âge ou le consentement parental.

Article 6 — Description du Service

tAIcher propose, selon l'offre souscrite (gratuite ou Premium, voir CGV), notamment :

un assistant pédagogique conversationnel fondé sur des modèles d'intelligence artificielle générative ;
des outils de révision, d'exercices guidés et de préparation aux épreuves (Brevet, Baccalauréat, enseignement supérieur) ;
l'import de documents de cours et, le cas échéant, leur exploitation dans un cadre de recherche documentaire (RAG) ;
des fonctionnalités d'accompagnement (méthode, oral, orientation) et, pour certains profils, des espaces parent ou enseignant.

Le Service est un outil d'accompagnement scolaire. Il ne constitue ni un établissement d'enseignement, ni un organisme de formation certifié, ni un substitut aux cours, aux enseignants, aux manuels officiels ou aux épreuves organisées par l'Éducation nationale ou tout autre organisme certificateur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le Service pour les Utilisateurs ayant souscrit une offre payante en cours de période.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination éducative et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations mensongères ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
importer des contenus illicites, diffamatoires, violents, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux systèmes de l'Éditeur ou de tiers, ou d'extraire massivement des données (scraping) ;
utiliser le Service à des fins de triche caractérisée lors d'évaluations officielles, lorsque le règlement de l'épreuve l'interdit ;
revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite ;
tenter d'extraire, de reproduire ou de réentraîner les modèles d'IA ou les prompts système du Service.

L'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse ou immédiatement en cas de manquement grave, suspendre ou résilier le Compte, sans préjudice de tout recours.

Article 8 — Non-responsabilité pédagogique liée à l'Intelligence Artificielle

Clause essentielle — à lire attentivement.
Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Ces modèles peuvent produire des erreurs, des approximations ou des « hallucinations ». tAIcher est un outil de soutien scolaire. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude absolue des contenus générés et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une baisse de résultats scolaires ou de l'échec à un examen.

8.1. Nature des modèles d'IA

L'application tAIcher utilise des modèles d'intelligence artificielle générative (grands modèles de langage et, le cas échéant, des modèles de transcription, de synthèse vocale ou de vision), fournis par l'Éditeur et/ou par des prestataires techniques tiers.

Ces modèles produisent des contenus de manière probabiliste. Ils ne sont pas infaillibles. Ils peuvent, sans que cette liste soit exhaustive :

générer des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inventées (phénomène dit d'« hallucination ») ;
proposer des raisonnements, démonstrations, traductions, citations ou références erronés ;
mal interpréter un énoncé, un document importé ou un contexte pédagogique ;
omettre des étapes, des hypothèses ou des contraintes du programme scolaire applicable ;
varier d'une requête à l'autre pour une même question.

Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou d'adéquation au programme officiel (Éducation nationale, établissements d'enseignement supérieur ou organismes certificateurs) n'est donnée sur le Contenu IA.

8.2. Outil de soutien, non substitut pédagogique

Le Service est exclusivement un outil de soutien et d'accompagnement. Il ne remplace pas :

l'enseignement dispensé par un professeur, un établissement ou un organisme de formation ;
le travail personnel de l'élève, les manuels, les annales officielles et les consignes de l'enseignant ;
le jugement critique de l'Utilisateur, du parent ou de l'enseignant.

L'Utilisateur (et, s'il est mineur, le titulaire de l'autorité parentale) demeure seul responsable de la manière dont il utilise le Contenu IA : vérification des réponses, confrontation aux cours et aux sources officielles, préparation aux contrôles et aux examens.

8.3. Absence de garantie de résultats scolaires

L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude absolue des réponses, explications, corrections, plans de révision, oraux simulés ou toute autre production générée par l'IA.

En particulier, l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

d'une baisse des résultats scolaires de l'Utilisateur ;
de l'échec à un examen, concours, contrôle continu, oral, Brevet, Baccalauréat, partiel, certification ou toute autre évaluation ;
d'une orientation, d'un choix de filière ou d'une décision d'orientation prise sur la base du Service ;
de tout préjudice pédagogique, moral, matériel ou financier lié à une confiance accordée au Contenu IA.

Aucune obligation de résultat pédagogique n'est souscrite. Le Service est fourni en l'état (« as is »), dans les limites du droit applicable.

8.4. Devoir de vigilance de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

vérifier systématiquement le Contenu IA avant de le reproduire dans un devoir, un examen ou un travail noté ;
ne pas présenter le Contenu IA comme un travail original lorsqu'un règlement d'évaluation l'interdit ;
signaler à l'Éditeur, via contact@taicher.fr, les erreurs manifestes répétées dont il aurait connaissance.

Le parent ou l'enseignant qui accompagne un élève est invité à exercer la même vigilance.

8.5. Articulation avec la responsabilité générale

La présente clause complète l'article 11 (Responsabilité). Elle prévaut, en tant que stipulation essentielle du contrat, sur toute interprétation qui viserait à faire peser sur l'Éditeur une obligation de résultat scolaire ou d'exactitude du Contenu IA. Elle s'applique dans les limites des dispositions d'ordre public, notamment celles du Code de la consommation lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Éléments du Service

Le Service, sa structure, son nom, son logo, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses visuels et ses logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

9.2. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur le Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, afin d'héberger, afficher, traiter et transmettre ce contenu (y compris, le cas échéant, pour l'enrichissement contextuel des réponses IA dans le cadre du Compte de l'Utilisateur).

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il importe (cours, copies, fichiers) et garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

9.3. Contenu IA

Sauf stipulation contraire, l'Utilisateur peut réutiliser le Contenu IA généré pour son usage personnel et pédagogique, sous réserve des limitations de l'article 8 et des droits des tiers (notamment sur les documents sources importés). L'Éditeur ne garantit pas que le Contenu IA soit libre de droits de tiers ni qu'il soit original au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Service (document distinct, en cours de finalisation dans le cadre de la conformité RGPD).

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la fourniture du Service (compte, usage, facturation). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@taicher.fr.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Principes

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description. Il n'est tenu, s'agissant des performances pédagogiques et de l'exactitude du Contenu IA, qu'à une obligation de moyens, dans les conditions de l'article 8.

11.2. Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable :

des dommages indirects (perte de chance, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
des défaillances des réseaux, des prestataires d'hébergement, des fournisseurs d'IA ou des opérateurs de paiement ;
de l'usage non conforme du Service par l'Utilisateur ;
des contenus publiés ou importés par l'Utilisateur.

11.3. Consommateurs

Rien dans les présentes CGU n'entend limiter les droits impératifs de l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsqu'elles s'appliquent.

Article 12 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues (espace « Mon compte » ou demande écrite à contact@taicher.fr).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU, d'impayé (selon les CGV), de risque de sécurité ou d'obligation légale.

La suppression du Compte entraîne, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, litiges), l'effacement des données associées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Les conditions de résiliation des abonnements payants sont précisées dans les CGV.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, panne généralisée des réseaux, défaillance d'un prestataire d'infrastructure critique, décision administrative, etc.).

Article 14 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. Les parties s'efforceraient de la remplacer par une clause produisant un effet économique et juridique équivalent.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@taicher.fr afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès désignation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
tAIcher — contact@taicher.fr — https://taicher.fr

Les Mentions légales et les CGV font partie du cadre contractuel du Service.